Les Seychelles adoptent une réforme fiscale pour garantir le retrait de la liste noire de l'UE

La nouvelle législation garantira que l'exonération d'impôt pour les revenus étrangers et les grandes entreprises est convenablement ciblée. (401K/Flickr) Photo License: CC-BY SA 2.0

(Seychelles News Agency) - Les Seychelles ont adopté une nouvelle législation pour réformer leur régime fiscal afin de garantir qu'il soit retiré de la liste des juridictions non coopératives de l'Union européenne plus tard cette année, a déclaré jeudi un haut responsable.

La nouvelle législation garantira que l'exonération d'impôt pour les revenus étrangers et les grandes entreprises est convenablement ciblée.

« Fondamentalement, avec notre régime fiscal territorial, les entreprises exerçant leurs activités en dehors des Seychelles n'étaient pas imposées. Par conséquent, le message de l'UE était que si l'entreprise ne paie pas d'impôt aux Seychelles et ni dans le pays où elle exerce ses activités financières, cela peut être vu comme nous encourageons la non-double imposition », a déclaré Patrick Payet, le secrétaire d'État aux finances.

M. Payet a ajouté que le premier pas fait par les Seychelles était de mettre à jour la définition de l'établissement stable pour l'aligner sur les modèles de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et des Nations Unies.

"Les revenus passifs étrangers seront exemptés sous le régime territorial où la société des Seychelles recevant les revenus passifs à une substance économique adéquate aux Seychelles", a-t-il ajouté.

La nation insulaire de l'océan Indien occidental a été inscrite sur la liste noire par le Conseil européen en février de l'année dernière en raison de son régime fiscal préférentiel et pour ne pas avoir mis en œuvre les réformes fiscales auxquelles elles s'étaient engagées dans le délai convenu de Décembre 2019.

L'un des critères utilisés par l'UE pour inscrire des pays sur sa liste de juridictions non coopératives est la note de l'OCDE pour l'évaluation de « l’échange d'informations sur demande » par le Forum mondial. Les pays ayant une note globale « Partiellement conforme » ou inférieure par l'OCDE sont automatiquement inclus ou restent sur la liste de l'UE des juridictions non coopératives.

"Des travaux ont été menés pour renforcer la disponibilité, l'accès et l'échange d'informations à des fins fiscales, en particulier autour de la déclaration des ayants droits économique, l'accès aux informations comptables à échanger sur demande et la supervision et la mise en application", a déclaré M. Payet.

La décision de l'UE est intervenue deux mois après que la France a mis les Seychelles sur la liste noire parce qu'elle n'a pas fourni d'informations adéquates sur certaines entités offshores françaises opérant dans sa juridiction.

M. Payet a déclaré que les pays figurant sur la liste noire sont confrontés à des atteintes à leur réputation, à un examen plus minutieux de leurs transactions financières et risquent de perdre des fonds européens.

Il a ajouté que pour répondre à ces préoccupations, « nous avons adopté une approche de réforme en trois volets. Il s'agit notamment de modifier la législation en fonction des besoins pour définir les fondements juridiques du changement, émettre des orientations et collaborer avec les parties prenantes pour comprendre les nouvelles exigences et renforcer les capacités du gouvernement afin de faciliter la mise en œuvre pratique."

Les lois sur la disponibilité de l'information comptable passeront par une phase de consultation et le gouvernement soumettra un projet de loi à l'Assemblée nationale au cours des prochaines semaines et entrera en vigueur dès qu'il aura reçu l'assentiment du président.

Une fois que la législation entrera en vigueur, les Seychelles demanderont un échange d'informations  supplémentaire à l'OCDE pour une nouvelle notation en avril.