Le régime fiscal des entreprises aux Seychelles doit être révisé pour garantir des conditions plus équitables, selon le ministère des Finances

Parmi les changements proposés par le ministère des Finances, un taux d'imposition des entreprises unifié sera introduit à compter du 1er janvier de l'année prochaine. . (Jernej Furman, Flickr) Photo License: CC BY 2.0 

(Seychelles News Agency) - Le ministère des Finances, de la Planification économique et du Commerce a organisé une série de réunions consultatives pour discuter d'un nouveau régime de taxe d’entreprise.

La révision de la taxe d’entreprise, qui devrait débuter en janvier 2021, fait partie des recommandations formulées dans un rapport préparé par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Le rapport a conclu que le taux d'imposition aux Seychelles est « élevé » par rapport à « d’autres pays africains et petits États insulaires fortement dépendants du tourisme ». Cependant, il a également mis en garde contre le fait que « les changements potentiels du système fiscal doivent être soigneusement évalués, pour s'assurer qu'ils ne nuisent pas à la croissance ».

Selon la commissaire générale de la Seychelles Revenue Commission, Véronique Herminie, ce que propose le ministère des Finances est « principalement orienté vers la taxe professionnelle et le rééquilibrage des taux et seuils applicables dans le cadre des régimes de taxe professionnelle ».

Parmi les changements proposés par le ministère des Finances, un taux d'imposition des entreprises unifié sera introduit à compter du 1er janvier de l'année prochaine dans le cadre du régime normal d'imposition des entreprises dans les secteurs qui imposent les bénéfices inférieurs à 1 million SCR à 15% et les bénéfices supérieurs à 1 million SCR à 25%.

Les secteurs « haut de gamme » (assurances, télécoms, banques, etc.), qui sont taxés à 33%, resteraient cependant taxés sous le régime actuel et le taux sera progressivement réduit à mesure que la perte de recettes du gouvernement deviendra gérable.

Le principal objectif du nouveau régime fiscal des entreprises est de parvenir à des règles plus équitables en matière de contribution fiscale.

"Ce que les nouvelles propositions essaieront de réaliser, c'est de garantir que toute personne impliquée dans une activité commerciale apportera une part équitable de son revenu imposable en impôts", a déclaré Mme. Herminie.

Les statistiques actuelles de la SRC et du rapport de l'OCDE montrent que seules 30 entreprises, principalement du secteur financier et de soutient dans les activités de transportation, paient 80% du total de la taxe professionnelle perçue, tandis que les entreprises au niveau plus bas, 70% ne paient que 1,3%.

Selon le rapport de l'OCDE, un secteur qui ne contribue pas beaucoup à la taxe d’entreprise est celui du tourisme. Dans son évaluation, le rapport a conclu que seules 8% des entreprises du secteur du tourisme paient la taxe d’entreprise.

Mme. Herminie a expliqué que cette situation sera corrigée dans le cadre des nouvelles propositions.

« Certaines déductions spéciales sur le revenu imposable et l'amortissement accéléré accordées antérieurement seront ajustées et les taux réalignés. L'amortissement serait réclamé jusqu'à 100% de la valeur des actifs au bout de 5 ans plutôt que l'amortissement majoré de 145%. C’est le cas actuellement en vertu de la troisième annexe de la Loi sur la taxe d’entreprise. "

Certains des plus grands hôtels des Seychelles font partie de groupes multinationaux et utilisent donc les « méthodes de transfert de prix », ce qui peut expliquer pourquoi la contribution de la taxe d’entreprise du secteur est faible car ils ne « déclarent pas correctement leurs activités ou leurs revenus », selon le rapport.

Le transfert de prix permet à ces groupes multinationaux d'éroder leurs bénéfices et cela inclut les frais excédentaires pour des services tels que la contribution aux frais de marketing payés à la société holding à l'étranger ou les intérêts élevés des actionnaires et les frais de gestion.

« Même localement, les Seychelles ont des entités qui abusent des transactions entre parties liées comme moyen de se soustraire à l’impôt », a déclaré Mme. Herminie.

Dans ce cas, Mme. Herminie a déclaré qu'elle aimerait voir la promulgation d'une « législation sur le transfert de prix, avec des principes de pleine concurrence et des règles anti-évitement et de limitation des intérêts appropriées aideront grandement à contrer ces mesures ''.

Le SRC offre également une formation à ses auditeurs pour s'attaquer aux problèmes liés aux programmes d'évasion fiscale des transferts de prix.