Le plus haut tribunal des Seychelles acquitte 8 Somaliens dont un mineur dans des affaires de pirateries présentées en appel

Le bâtiment de la Cour du «Palais de Justice» des Seychelles abrite également la Cour d'appel. ( Seychelles News Agency)

(Seychelles News Agency) - La Cour d'appel des Seychelles a ordonné le rapatriement d'au moins 8 Somaliens dans leur pays, après avoir annulé leurs peines. Les deux cas présentés en appel étaient relatifs à des condamnations pour piraterie.

Les décisions ont été rendues vendredi dernier, à la fin de la seconde séance de la plus haute juridiction des Seychelles.

Dans un des dossiers présentés en appel, les juges Janvier Msofe, Anthony Fernando et Mathilda Twomey qui est également le juge en chef des Seychelles, ont été unanimes pour décider d’annuler le jugement de la Cour suprême qui avait condamné sept Somaliens pour délit de piraterie.

Cela fait référence à l’incident qui a eu lieu en février 2013, lorsque neuf pirates présumés avaient été arrêtéspar une frégate néerlandaise, qui faisait partie de l'opération de l'EU NAVFOR Atalanta, après avoir manqué leur attaque sur un cargo battant pavillon panaméen, M / V ALBA STAR.

Les sept hommes ont fait appel des peines d’emprisonnement de six ans qui leur avaient été imposées par la Cour suprême des Seychelles. À l'époque, elle avait également permis la libération de deux autres pirates présumés, du fait qu’ils étaient mineurs.

Le principal argument qui est invoqué dans la décision des trois juges de la Cour d'appel pour acquitter les sept hommes et ordonner leur rapatriement en Somalie est qu'il n'y a pas suffisamment de preuves pour appuyer la condamnation de la Cour suprême.

Toutefois, dans un deuxième cas impliquant 6 autres pirates condamnés, les trois juges furent plus divisés au moment de prendre leur décision.

Les 6 détenus avaient été appréhendés en août 2012 alors qu’ils se dirigeaient en direction de la Somalie à bord d'un navire cargo, connu sous le nom de Burhan Noor avec son équipage composé de 14 pakistanais, qu'ils avaient capturé dans le golfe d'Aden.

Cinq d'entre eux ont fait appel des sentences d’emprisonnement de 24 ans tandis que le dernier a fait appel de sa peine de 12 ans.

Les six hommes avaient été reconnus coupables de deux chefs d’accusation ; d’une part, « pour avoir commis un acte de piraterie avec violence ou pour avoir détenu des personnes à bord d'un autre navire à des fins privées en prenant illégalement le contrôle du navire, à savoir le Burhan Noor malgré que ce dernier était équipé d'armes à feu » et d'autre part « pour avoir commis un acte de piraterie en participant volontairement à l'utilisation du navire mentionné ci-dessus en toute connaissance de cause, faisant de lui un bateau pirate. »

D’après la  décision, le juge Anthony Fernando a annulé les condamnations des six hommes et a ordonné leur rapatriement en Somalie.

Les juges Twomey et Msofe qui étaient en majorité ont différé leur décision, ordonnant uniquement l'acquittement et le rapatriement du quatrième appelant qui est considéré comme un mineur.

Les deux juges ont rejeté le recours en appel des cinq autres Somaliens qui demandait de reconnaître qu’ils étaient non-coupables mais ont accordé une partie de leur demande en appel relative aux peines d’emprisonnement.

Les cinq hommes avaient été condamnés à deux peines de prison de 12 ans que le juge de la Cour suprême avait ordonné d'exécuter consécutivement. Ce qui représentait donc une peine d’emprisonnement de 24 ans pour chaque forçat. Dans leur décision, les juges Twomey et Msofe ont décidé qu'ils seraient tenus « d’effectuer seulement la première peine d’emprisonnement de 12 ans déterminée pour le premier chef d’accusation, » ajoutant qu'ils pourraient ensuite être rapatriés pour terminer leurs peines de prison restantes en Somalie.

Au cours des dernières années, les Seychelles ont joué un rôle central dans la lutte contre la piraterie dans la région de l'océan Indien. Grâce aux efforts de coopération de la lutte contre la piraterie, les attaques de pirates au large de la grande côte de la Somalie ont diminué, passant de 236 en 2011 à deux attaques à priori infructueuses en 2014.

Ce fléau qui avait commencé à sévir dans l'océan Indien depuis 2005 eut un impact direct sur les secteurs du tourisme et de la pêche du pays. C’est pourquoi, l'archipel de l'océan Indien a fini par se positionner en première ligne de la lutte contre la piraterie

Plusieurs groupes de pêcheurs seychellois ont également été retenu en captivité puis libérés par des pirates somaliens. Le dernier cas fut celui de deux vieux pêcheurs qui furent libérés en 2011, après avoir passé plus d'une année en captivité.

Au cours des six dernières années, les Seychelles ont travaillé activement avec leurs partenaires internationaux, notamment l'ONUDC, pour appréhender et poursuivre les pirates somaliens présumés. La nation insulaire a mené 17 procès pour délit de piraterie, condamné 138 pirates et poursuivi 142 individus, bien plus que tout autre pays dans la région.

La plupart des Somaliens qui ont été reconnus coupables ont été renvoyés dans leur pays d'origine pour purger leurs peines pour actes de piraterie soit à la prison de Garowe (Puntland) soit à la prison d’Hargeysa (Somaliland).

Ce sont les deux centres de détention construits par l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), dans le cadre de son Programme de transfert des prisonnierspour les actes de piraterie.

Selon la Prison des Seychelles située à la Montagne Posée, il y a actuellement 31 Somaliens incarcérés au centre de détention. 5 d'entre eux sont en détention provisoire tandis que les 26 autres sont condamnés, notamment les 8 hommes qui ont été libérés par la Cour d'appel la semaine dernière.

Ils resteront à la prison de la Montagne Posée en attendant leur rapatriement qui est un processus impliquant les autorités des Seychelles et d'autres partenaires, notamment l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, ONUDC.

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