Une nouvelle Annexe de la Cour suprême – pour renforcer la capacité judiciaire des Seychelles à traiter les cas de piraterie et les autres crimes maritimes

La nouvelle annexe de la Cour suprême est une extension du Palais de Justice des Seychelles à l'Ile-du-Port. (Patrick Joubert, Seychelles News Agency)

(Seychelles News Agency) - Le rôle des Seychelles dans la lutte contre la piraterie et d'autres crimes maritimes notamment le trafic de drogues et d'armes illégales a été renforcé après l'ouverture officielle, jeudi après-midi d'un complexe judiciaire moderne qui a une compétence spécifique pour traiter les affaires liées à de tels crimes.

Le financement de cette nouvelle installation résulte d’un effort de coopération entre le Bureau des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), le Royaume-Uni, les Pays-Bas et le Fonds d'affectation spécial pour combattre la piraterie au large de la côte somalienne.

Les deux étages de l’annexe de la Cour suprême est une extension du Palais de Justice à l’Ile Du Port, qui comprend la Cour suprême et la Cour d'appel, situé à la périphérie de la capitale des Seychelles de Victoria.

Cette annexe est équipée entres autres ; de deux grandes salles d'audience, de deux cabinets de juges et de cellules de détention pour les détenus qui ont été construites spécifiquement à cet effet. En plus des auditions pour les cas de piraterie et de crime maritime, elle devrait également être utilisée comme tribunal de première instance.

Les Seychelles - une juridiction unique et en première ligne dans la lutte contre la piraterie dans la région de l’Océan indien.

Au cours des six dernières années, les Seychelles ont travaillé activement avec des partenaires internationaux afin d'appréhender et de poursuivre les pirates somaliens présumés. La nation insulaire a engagé plus de poursuites que tout autre pays de la région entre 2009 et 2013.

L’Etat insulaire de l’Océan indien, géographiquement proche de la côte somalienne, s’est placé au premier plan de la lutte contre la piraterie après avoir été grandement affecté par le fléau de la piraterie qui avait commencé à sévir dans l'océan Indien en 2005, affectant ainsi le tourisme et l’industrie de la pêche de l’archipel.

Plusieurs groupes de pêcheurs seychellois avaient également été retenus en captivité puis libérés par des pirates somaliens. La dernière prise d’otage en date a été un duo de vieux pêcheurs qui a été libéré en 2011, après avoir passé plus d'un an en captivité.

Durai Karunakaran, le Président en exercice de la Cour Suprême, a qualifié l'ouverture de l'annexe de la Cour suprême comme l'aboutissement de toutes les mesures prises au cours des 5 dernières années pour établir la nation insulaire en tant que juridiction de référence et unique en matière de lutte contre la piraterie dans la région.

 « Les deux nouvelles salles d’audience de ce bâtiment doivent fonctionner comme une Cour suprême spécifiquement conçues pour traiter les cas liés à la piraterie et à la sécurité maritime, ce qui induit  des composants et des intérêts au niveau national, régional et international, » a déclaré M. Karunakaran.

 « La réalisation de ce nouveau bâtiment intervient à point nommé, pour relever les nouveaux défis  auxquels nous sommes confrontés en tant que membre déterminé des petits États insulaires en voie de développement dans la promotion de l'économie bleue et en tant que membre engagé de la communauté internationale en matière de lutte contre la piraterie dans notre région du monde ».

Néanmoins, la réalisation de ce bâtiment de la cour des Seychelles dédié aux procès relatifs à la piraterieet aux autres crimes maritimes, intervient au moment où les attaques de pirates ont fortement diminué, passant de 236 attaques en 2011 à deux attaques infructueuses en 2014, grâce aux efforts de la coopération internationale pour lutter contre la piraterie.

Mais en dépit de cette tendance, Lindsay Skoll, l’Ambassadeur britannique aux Seychelles, a fait remarquer que « bien que la piraterie en provenance de la Somalie ait été réduite et que son modèle économique ait été fracturé, il reste cependant une menace qui n'a pas été éradiquée. »

Madame l’Ambassadeur a fait remarquer la capture suspecte somalienne d’un navire de pêche iranien le mois dernier, ajoutant qu’il est nécessaire de rester vigilant.

 « La piraterie et les autres formes de crimes maritimes restent des activités trop lucratives et adaptables. C’est pourquoi, nous ne pouvons pas nous permettre de réduire notre soutien aux pays de la région, tels que les Seychelles, qui ont courageusement accepté la charge et la responsabilité d’être en première ligne de cette bataille, » a déclaré Lindsay Skoll.

Plus de 140 pirates présumés ont été jugés par les tribunaux des Seychelles

Au cours des deux dernières années, les statistiques montrent que les Seychelles ont réalisé 16 procès pour piraterie, un procès est encore en cours et il y a eu également deux cas en appel. Ces procès impliquent près de 142 pirates présumés dont 138 ont été condamnés pour acte de piraterie.

A ce jour, selon les chiffres récemment fournis à la SNA par le service pénitencier des Seychelles, 114 pirates Somaliens ont été rapatriés en Somalie, dont les trois pirates présumés acquittés par la Cour d’appel des Seychelles, en décembre l’année dernière.

La plupart des 111 autres Somaliens qui ont été renvoyés dans leur pays d'origine purgent leurs peines pour piraterie, dans des prisons à Garowe (Puntland) ou à Hargeisa (Somaliland).

Ce sont deux centres de détention construits par le Bureau des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), dans le cadre de son programme de lutte contre la piraterie en matière de transfert des prisonniers.

Commentant la collaboration avec l'archipel de l'océan Indien au cours des dernières années qu'il a décrit comme « un voyage vers l'inconnu  », le Représentant régional de l'ONUDC pour l'Afrique de l'Est, Monsieur José Vila del Castillo a déclaré que cela a abouti à des processus nouveaux et novateurs, conçus pour répondre aux défis de la piraterie, comme le transfert et la poursuite judiciaire des suspects.

 « Le modèle de poursuites judiciaires qui a été adopté en cas de d’arrestation et de détention de pirates en haute mer par les marines étrangères, et qui sont ensuite remis aux autorités des Etats régionaux à des fins de poursuite, a été salué comme étant une solution régionale unique et réussie qui répond à un problème régional, » a déclaré M. Castillo.

 « Les Seychelles ont été au premier plan dans le développement de la jurisprudence sur la piraterie maritime moderne. La richesse de l'expérience et les connaissances approfondies des juges aux Seychelles en matière de piraterie maritime est sans égal et sans précédent. »

Le responsable pays de l'ONUDC aux Seychelles, M. Shanaka Jayasekara, a déclaré à la SNA que la contribution de l'organisation pour le nouveau complexe de la cour s’élève à 1,2 millions de dollars.

En cinq ans, l’ONUDC a financé des projets pour une valeur de 5 millions de dollars aux Seychelles. Cela inclue l'extension des installations de la prison, l'équipement et la formation des agents de la force publique, notamment l’aide pour développer avec l'Université des Seychelles des diplômes universitaires accrédités dans la criminalité maritime et l’application de la loi, qui a été offerte à quatre Etats régionaux.