« Pas de mauvaise utilisation «sérieuse» des fonds publics en 2013» dit l’Auditeur général des Seychelles

Rapport  2013 de l’Auditeur Général (Seychelles News Agency)

(Seychelles News Agency) - L’auditeur général des Seychelles, Marc Benstrong, a déclaré qu'aucun « incidents graves» de malversations financières ou d’allégations de fraude n’a eu lieu au sein du gouvernement au cours de l’année 2013. Le rapport d'audit annuel du procureur général pour 2013, qui a été soumis à l'Assemblée nationale en décembre, fait état d'une amélioration globale sur la manière dont les fonds publics du pays ont été gérés.

Cependant, M. Benstrong a déclaré à la SNA que les ministères du gouvernement, les départements et les organismes peuvent optimiser la gestion des finances publiques.

« Quelques-unes des questions soulevées auprès d’un certain nombre de ministères, départements et agences par les visites d'audit au cours du cycle d’audit annuel clôturé au 31 décembre 2013, sont inclus dans le présent rapport, » a précisé M. Benstrong dans un résumé du rapport.

Interviewé récemment par la SNA, M. Benstrong, qui dispose d’un effectif de 35 personnes, a déclaré que l’audit s’est porté sur un échantillon des finances publiques au lieu d’examiner la totalité des organismes gouvernementaux.

« Je peux dire sans hésiter que contrairement aux années précédentes, il n'y a pas eu de graves irrégularités concernant l’usage des fonds publics sur la base des échantillons vérifiés par l'audit. »

Tout en confirmant l’amélioration globale de la gestion des fonds publics, il a noté qu'il devrait y avoir plus de respect de la législation et de la réglementation financière, pour assurer une solide gestion et une meilleure surveillance de l'utilisation des fonds publics.

M. Benstrong a déploré le fait qu'il subsistait plusieurs cas de bureaux gouvernementaux n’adhérant pas à la Loi sur les marchés publics,  qui régissent la gestion des biens et des services au-delà d’un certain montant.

« Des faiblesses demeurent à la fois dans les contrôles internes mais aussi dans la gestion des actifs et des transports. » a-t-il déclaré à la SNA.

M. Benstrong a noté toutefois que les lacunes ne sont pas spécifiques à l’un ou l’autre ministère, département ou agence, mais qu’ils sont répartis uniformément dans l’ensemble des administrations publiques.

Les cas les plusgraves

Dans le cas du ministère des Affaires étrangères (MAE), l’audit a constaté que concernant les neuf missions diplomatiques à l'étranger (Londres, New York, Paris, Bruxelles, Pretoria, New Delhi, Pékin, Abu Dhabi et d'Addis Abeba) des soldes résiduels d'un peu plus de 9 millions de roupies n’ont pas été régularisés. Les soldes non régularisés ont représenté près de 21 pour cent du montant total des budgets approuvés pour ces missions, qui s’élèvent donc à un total de 43 millions de roupies.

M. Benstrong a déclaré à la SNA que les fonds sont transmis aux missions diplomatiques par le biais du Trésor, qui exige une confirmation de la bonne réception des fonds et contrôle la manière dont les fonds ont été dépensés afin d'assurer un suivi adéquat.

L’audit note également que l'aide financière du gouvernement des EAU (Emirats Arabes Unis) pour financer le fonctionnement de l'ambassade à Abu Dhabi, d’un montant de 1,8 millions de roupies n’a pas été pris en compte par le ministère, bien que les fonds aient été utilisés par l'ambassade.

« La non-comptabilisation de ces fonds a fait sous-estimer le financement réel de l'ambassade au cours de l’exercice 2013, et a surestimé ses coûts d'exploitation dans les comptes nationaux. »

Le ministère des Affaires étrangères a répondu que tous les documents utiles à l’enquête ont été soumis au ministère des Finances et qu'il s’agira d'établir un suivi pour vérifier que les transactions ont bien été enregistrées. L’AMF a également déclaré que le ministère des Finances a été invité à ouvrir un compte spécifique qui serait destiné à la réception et à l’utilisation des fonds provenant des subventions.

En 2013 la police des Seychelles a maintenu une flotte de 74 véhicules et a également utilisé des véhicules de location pour un total de près de 10 millions de roupies. Les examens de vérification ont révélé que comme les années précédentes, la police n’a toujours pas conclu de contrats avec les loueurs de voitures. Le département a répondu que, dans la mesure où les véhicules  ont été loués pour des besoins nécessaires urgents, il n’était pas possible de travailler sur la base d’un contrat formel.

L’audit a également constaté des irrégularités sur l'échantillon des registres de kilométrage et n'a trouvé aucun registre approprié des accidents de véhicules, pointant du doigt une utilisation abusive de la flotte ministérielle.

Les diplômes manquants

Les rapports de vérification précédents ont confirmé que l'absence de contrôles d'éligibilité et d’accords de liaison concernant les étudiants continue à perdurer au sein du Conseil des ressources humaines de développement national (CNDRHC). L’audit a examiné un échantillon de 89 bourses d'études approuvés en 2013 et qui n'ont pas pu apporter dans 10 cas les pièces justificatives prouvant l'admissibilité des demandeurs. D’autant plus que 28 d’entre eux n’ont pas été autorisés par des agents désignés.

« Cette pratique pourrait aboutir à l’augmentation d’étudiants  inéligibles recevant une bourse d’études. » a noté le rapport.

Bien que la gestion des accords contractuels, qui sont les documents officiels stipulant les sommes à rembourser par les étudiants ne revenant pas aux Seychelles pour travailler pendant la durée établie, ait été globalement améliorée, l’audit note qu’il n’ont pas pu obtenir les copies des accords signés dans les dossier de trois étudiants.

Sur un échantillon de 25 étudiants ayant achevé leur formation en 2013, l'audit note 15 cas où les étudiants n’ont pas été retirés immédiatement du mécanisme de versements mensuels d’indemnités, conduisant à un trop-perçu d'indemnités d'une valeur d’un peu moins de 98 000 roupies.

« C’est grave car cela implique plus de la moitié de l'échantillon examiné. » a déclaré M. Benstrong, qui a ajouté que le Conseil devrait s’assurer du retrait immédiat des étudiants dès la fin de leurs parcours de formation pour éviter des trop-perçus d’allocations.

Le département de police des Seychelles est l'un des organismes publics entachés par une mauvaise utilisation des fonds publics (Patrick Joubert, Seychelles News Agency) Photo license: CC-BY

Le manque de responsabilitéau Conseildu tourisme

Le rapport de vérification note également les défaillances de certains organismes d'État visant à établir un état des comptes sur une base annuelle.

Il a déclaré à la SNA que les organes statutaires doivent compiler et soumettre leurs propres comptes annuels, contrairement aux ministères et aux départements, dont les comptes sont tenus par le Trésor.

Le cas de manquement le plus flagrant concerne la Seychelles Tourism Board (STB), qui n'a pas présenté de comptes vérifiés depuis 2011.

« Cela crée un arriéré qui nécessitera plusieurs années pour être régulariser. » a déclaré M. Benstrong.

Il était ravi de souligner que d'autres organes statutaires tels que la Banque Centrale des Seychelles (CBS), le Fonds national des pensions (FNP) et l'Autorité de l'aviation civile des Seychelles (SCAA) ont toujours soumis leur déclaration de comptes dans les délais.

Plus de moyens de suivi

S’adressant cette semaine au ministre des Finances sortant, M. Pierre Laporte, la SNA a été informée qu’en cas d'allégations de détournement de fonds publics les contrôles et les conséquences seront beaucoup plus importants.

 « Le gouvernement a introduit la Loi sur la gestion des finances publiques en janvier 2013 et les réglementations en matière de gestion des finances publiques en 2014. Une formation est fournie aux agents comptables afin de s’assurer qu'ils sont à l'aise avec le cadre législatif actuel. »  a déclaré le ministre Laporte à la SNA.

« De plus, un comité d'audit gouvernemental (GAC) a été créé en 2014. Il veillera à ce que toutes les carences dans les finance publiques relevées par l’auditeur général et le vérificateur interne en chef soient corrigées sur la base du plan d'action que l'agent de la comptabilité leur a présenté... le GAC est un organe indépendant dont le président est un fonctionnaire à temps plein qui relève directement du ministre des Finances. Quant aux autres membres, ce sont des personnes du secteur privé. »

Le ministre a indiqué que le rapport de l’auditeur général est d’une grande aide au Ministère des Finances pour lui permettre d’identifier les problèmes de mauvaise gestion dans les administrations publiques dans la mesure où le ministère se prépare à mettre en place un programme de budgétisation fondée sur la performance à travers le conseil d'administration des finances publiques pour les prochaines années.

Lorsqu'on a demandé à l’auditeur général pour quelles raisons il vérifie uniquement des échantillons des livres de comptes du gouvernement au lieu d’examiner l'ensemble des comptes, le ministre a expliqué que le principe de l'audit est de se baser sur un échantillonnage.

« Un auditeur est formé aux techniques d'audit [spécialisés] ... [et] la pratique internationale suit également la méthode d'échantillonnage. Ainsi un auditeur de qualité fera appel à de bonnes techniques pour bien sélectionner son échantillon. En revanche, en cas d’enquête pour fraude, un auditeur peut demander à vérifier 100 pour cent des comptes. »

Depuis la suppression des agents comptables dans chaque ministère  et leur remplacement par des membres de l’équipe du ministère des Finances, le ministre a déclaré qu’une « grande amélioration» de la gestion des finances publiques dans la transmission des données a été constatée, ajoutant que le plus grand défi reste de s’assurer que les agents comptables travaillent plus étroitement avec les agents administratifs des ministères, étant entendu que le personnel administratif est le plus souvent impliqué dans les achats de biens et de services basés sur l'approbation des premiers secrétaires d’Etat et des dirigeants.