Nouvelle date limite : les propriétaires étrangers aux Seychelles doivent payer la taxe foncière avant mars
Actualités Nationales |Author: Sharon Enesta, Traduit par: Rudie Bastienne | December 10, 2020, Thursday @ 20:42| 3189 views
La taxe foncière est évaluée sur les biens immobiliers et elle est généralement basée sur la valeur de la propriété. . (Gerard Larose, Seychelles Tourism Board)
(Seychelles News Agency) - Les étrangers qui possèdent une propriété aux Seychelles ont désormais jusqu'à fin mars 2021 pour s'acquitter de la nouvelle loi sur la taxe foncière immobilière.
Le délai prolongé pour le projet de loi sur la taxe foncière (mesures provisoires) a été approuvé mercredi par l'Assemblée nationale.
Le projet de loi a été présenté par le ministre des Finances, de la Planification économique et du Commerce Naadir Hassan, qui a expliqué qu'il propose certains amendements au cadre législatif relatif à la loi de 2019 sur les biens immobiliers qui prévoit que les non-Seychellois peuvent s'enregistrer et payer une taxe de 0,25% sur les bien immobilier basé sur des évaluations de la valeur dudit bien.
"Le dernier jour pour enregistrer les propriétés auprès du registraire général sera prolongé jusqu'au 31 décembre 2020, et le dernier jour pour soumettre les évaluations au chef des évaluations est prolongé au 28 février 2021. Le dernier jour pour le paiement des impôts pour ces propriétés immobilières pour 2020, est prolongé jusqu'au 31 mars 2021. Il est à noter que dans le cas où des soumissions sont déposées après ces dates, des pénalités en vertu de la Loi sur l'impôt foncier immobilier 2019 seront applicables », a déclaré le ministre.
Le projet de loi prévoit l'élargissement de l'assiette fiscale sans qu'il soit nécessaire d'augmenter le taux d'imposition national, obligeant les résidents non seychellois possédant des biens immobiliers à contribuer aux recettes publiques pour financer des projets.
M. Hassan a ajouté que le projet de loi couvre trois éléments principaux. Premièrement, il sert à prolonger le délai stipulé pour enregistrer les propriétés conformément à la loi de 2019 sur la taxe foncière immobilière et, deuxièmement, il prolonge le temps imparti pour évaluer les propriétés.
Troisièmement, il examine les procédures à suivre dans l'éventualité où un bien aurait été acheté en devises.
La taxe foncière a été annoncée pour la première fois par le ministère des Finances en 2017. C'est une taxe imposée sur l'immobilier et elle est généralement basée sur la valeur de la propriété. La propriété peut être classée comme terrain, bâtiments ou autres améliorations immobilières au terrain qui augmentent la valeur du bien immobilier. La taxe sera due et payable à la Seychelles Revenue Commission au plus tard le 31 décembre de chaque année.
À ce jour, il y a 552 soumissions, dont 460 ont été enregistrées avec succès. Au total, 100 évaluations ont été soumises, dont 50 ont été traitées.
L'un des problèmes entraînant des retards était que les mécanismes nécessaires n'étaient pas en place, mais un processus de soumission en ligne a été mis en place à la fois au registraire général et au ministère des Terres et du Logement.
Une fois la loi entrée en vigueur, les non-Seychellois qui achètent de nouvelles propriétés aux Seychelles - 115 îles de l'océan Indien occidental - seront automatiquement enregistrés auprès du registraire.