L'Union européenne félicite les Seychelles pour le nouveau projet de loi sur les violences domestiques

Les statistiques sur la violence domestique aux Seychelles - 115 îles dans l'ouest de l'océan Indien - montrent qu'un total de 5429 affaires ont été enregistrées au Tribunal de la famille pour une période de dix ans de 2009 à 2019. (Irene Scott/AusAID, Wiki Commons) Photo License: CC BY 2.0

(Seychelles News Agency) - L'Union européenne (UE) a félicité les Seychelles pour leur nouveau projet de loi sur la violence domestique.

L'ambassadeur de l'Union européenne auprès de la République des Seychelles, Vincent Degert, a déclaré dans un communiqué que "l'adoption du projet de loi sur la violence domestique marque un tournant important dans la lutte contre la violence à l'égard des femmes.

Il fournit la base juridique pour définir différentes formes de violence et criminalise les actes de violence domestique - et c'est une étape essentielle pour mettre fin à cet horrible acte qui est la violence à l'égard des femmes.

Pour l'Union européenne, l'élimination de toutes les formes de discrimination, de harcèlement et de violence à l'égard des femmes sont des droits humains fondamentaux. "

"La violence contre les femmes est une violence contre toute la société. Par conséquent, il est de la responsabilité de chacun de dire non à la violence et à protéger les femmes", a ajouté M. Degert, basé à Maurice.

C'est le ministre des Affaires familiales, Mitcy Larue, qui a présenté le projet de loi à l'Assemblée nationale lors de sa séance de la semaine dernière. Mme. Larue a expliqué les objectifs et la justification du projet de loi et a énuméré de nombreuses conventions sur les droits de l'homme et la violence domestique sur lesquelles se fondent les dispositions du projet de loi.

Selon le ministre, le projet de loi définit différentes formes de violence, criminalise les actes de violence domestique, définit le rôle de la police vis-à-vis des victimes ayant besoin d'un abri, confère aux services sociaux le pouvoir d'engager des poursuites contre l'agresseur même si la victime retire son dossier, tout en augmentant les possibilités offertes aux tiers qui demandent la protection d'une victime.

Le projet de loi prévoit également des ordonnances de protection définissant les procédures, la protection des personnes qui fournissent des informations ainsi que des dispositions sur l'assistance aux mineurs et aux personnes fonctionnellement limitées.

Le directeur général du CEPS - plateforme qui regroupe les sociétés civiles aux Seychelles - Michel Pierre a déclaré que le projet de loi était attendu depuis longtemps.

"Cela fait 9 ans que nous attendons cette loi et nous en sommes très heureux. Avec cette loi, les policiers seront désormais obligés de jouer un rôle plus proactif. Parce que dans le passé, lorsque nous avions eu des cas de violence domestique, ils nous disaient qu'il n'y avait pas de loi sur la violence domestique et ces cas ont été enregistrés comme voies de fait ", a expliqué M. Pierre.

M. Pierre a ajouté que maintenant le CEPS obtiendra également la corporation de la police lors du renvoi des femmes vers le refuge pour femmes violentées qu'il gère actuellement. Le refuge a été mis en place avec un financement de l'Union européenne. Dans son communiqué, M. Degert a déclaré que l'Union européenne est très satisfaite du soutien qu'elle apporte actuellement au tout premier refuge pour femmes battues aux Seychelles.

"Le refuge financé par l'UE depuis 2018 offre un endroit sûr aux femmes battues. Les femmes y reçoivent également une assistance médicale, des conseils et des conseils juridiques.

Par exemple, pendant le confinement liée au COVID, le refuge a fonctionné à pleine capacité, protégeant les femmes contre les agresseurs avec qui elles ont été forcé d’être enfermées ", a déclaré M. Degert.

Lors d'un débat sur le projet de loi, un membre de l'opposition à l'Assemblée nationale, Regina Esparon, a déclaré que "la loi protégera non seulement les victimes mais aidera également les agresseurs en ouvrant l'accès à la réadaptation. Nous ne pouvons pas parler uniquement des victimes, mais des agresseurs après avoir purgé leur peine ils seront de nouveau libérés dans la société, donc la réhabilitation est tout aussi importante. " 26 membres ont voté en faveur du projet de loi.

Les statistiques sur la violence domestique aux Seychelles - 115 îles dans l'ouest de l'océan Indien - montrent qu'un total de 5429 affaires ont été enregistrées au Tribunal de la famille pour une période de dix ans de 2009 à 2019.