Un projet de loi devrait donner aux citoyens des Seychelles le droit de demander un référendum
Actualités Nationales |Author: Daniel Laurence Édité par Betymie Bonnelame Traduit par: Rudie Bastienne | July 1, 2019, Monday @ 19:56| 2342 views
Les électeurs votant aux élections législatives de 2016. (Patrick Joubert)
(Seychelles News Agency) - Les citoyens des Seychelles devraient avoir le pouvoir de faire pression en faveur d'un référendum par le biais d'une pétition, qui fait l'objet d'un projet de loi soumis à l'Assemblée nationale, a annoncé lundi un haut responsable du gouvernement.
Le procureur général Frank Ally a déclaré aux journalistes que la pétition ne serait légitime que si elle était signée par plus de 35% des électeurs inscrits.
«Organiser le référendum est un scénario différent. Il appartiendra ensuite au président de décider si la question revêt réellement une importance nationale pour mériter un référendum », a déclaré M. Ally.
Cette initiative législative a été prise après que le président des Seychelles, Danny Faure, eut retiré sa lettre à la commission électorale lui demandant d’organiser un référendum pour permettre aux électeurs de décider si les non-résidents pouvaient voter aux élections.
Les Seychelles ont organisé un référendum constitutionnel en 1993 à la suite de la modification de la constitution en 1992, au moment du rétablissement de la démocratie multipartite.
La Constitution de 1993 n'autorise pas les Seychellois résidant à l'étranger à voter aux élections présidentielles ou législatives, ni à un référendum.
Un citoyen résidant à l'étranger doit résider dans une circonscription électorale locale pendant au moins trois mois pour pouvoir voter.
À la suite de réponses mitigées, le président a chargé le procureur général de préparer et de rédiger une législation claire et sans équivoque concernant la tenue de référendums aux Seychelles.
«Des points de vue et des opinions divergents ont récemment été exprimés sur la question de savoir si le président, en vertu des dispositions constitutionnelles et légales existantes, peut renvoyer une question qu’il considère d’une importance ou d’un intérêt national significatif pour décision lors d’un référendum. Par conséquent, ce projet de loi répondra à tout cela », a déclaré M. Ally.
À l'heure actuelle, les Seychelles, un archipel de l'océan Indien occidental, comptent environ 30 000 citoyens vivant à l'étranger.
Le législateur effacera également le vide juridique existant dans la loi régissant le référendum et dans la manière dont il est conduit, a déclaré M. Ally.
Selon le nouveau projet de loi proposé, un référendum ne doit pas être organisé lorsque l'Assemblée nationale est dissoute lors de la campagne pour une élection présidentielle ou nationale.
De même, aucun référendum ne doit avoir lieu pendant un état d'urgence, la destitution du président, du vice-président, du ministre ou de toute autre personne nommée ou élue en vertu de la Constitution ; traités, accords ou conventions concernant les relations internationales et toute question susceptible de compromettre l'ordre public, la défense ou la sécurité des Seychelles.
Le législateur prévoit également des sanctions en cas de déclaration fausse ou trompeuse.
«Une personne qui sciemment fait une déclaration fausse ou trompeuse dans une requête en vertu du présent article, commet une infraction et est passible, par voie à une amende ne dépassant pas 100'000 SCR et à une peine d'emprisonnement », a déclaré M. Ally.