La Cour Suprême des Seychelles ordonne au Greffier de justifier l’annulation du nom commercial « Seychelles Airlines ».

Le bâtiment de la cour supreme des Seychelles (Seychelles News Agency)

(Seychelles News Agency) - Le registre des sociétés des Seychelles dispose de 10 jours à compter de jeudi pour se conformer à l’ordonnance de la Cour suprême pour justifier la raison pour laquelle le nom commercial d'une nouvelle compagnie aérienne enregistrée comme «Seychelles Airlines, » a été annulé.

La décision a été rendue par le juge Fiona Robinson quand elle a confirmé le recours des propriétaires de la société qui contestaient la légalité de la décision du Greffier.

 « Cette Cour prend une ordonnance renvoyant l'affaire au Registre des Sociétés afin de donner une décision conforme à l'article 17 de la loi dans les dix jours suivant la date du présent arrêt, faute de quoi le Registre des Sociétés devra enregistrer le nom de l'entreprise Seychelles Airlines dans le registre, » a déclaré le juge Robinson lors de la lecture de sa décision.

L’affaire relative à la dénomination commerciale de la nouvelle compagnie aérienne a été portée devant la Cour pour la première fois en décembre 2013. Ce différend a fait échouer toutes les tentatives de la société d’obtenir un certificat de transporteur aérien (CTA) auprès des autorités aéronautiques locales.

Intershore Aviation contestait les demandes faites par le Greffier des Seychelles exigeant que le nom commercial de la compagnie aérienne soit modifié en excluant le mot «Seychelles ». La compagnie a fait valoir qu'elle avait déjà été légalement approuvée et enregistrée par le Registraire sous le nom de ‘Seychelles Airlines’ depuis août 2013.

L'article 17 de la Loi sur l'enregistrement des noms commerciaux de 1972 prévoit que le registraire peut refuser d'enregistrer toute entreprise, personne physique ou morale exerçant des activités sous un nom d'entreprise, fondé sur un certain nombre de raisons.

 « Tout d'abord nous n’avons pas noté de raison légitime comme cela est indiqué dans la loi pour déclarer que le nom était semblable à une autre entreprise existante ou que nous avions utilisé un mot qui ne devrait pas être utilisé. » a déclaré à la SNA, Ahmed Afif,  le Directeur Général de « Seychelles Airlines ».

 « Secundo, concernant le mot « Seychelles », nous avons fourni une liste des entreprises qui ont été enregistrées avec ce terme et troisièmement, conformément aux normes internationales, nous constatons que les noms de pays sont couramment utilisés dans l'industrie de l'aviation. » a-t-il ajouté.

Les noms de sociétés qui comprennent le mot «Seychelles», sont généralement réservés aux entités appartenant au gouvernement, mais le bureau du registraire peut, à sa discrétion, permettre d’utiliser le mot Seychelles, dans certain cas particuliers.

Parmi les exemples notables d'entreprises privées dont le nom contient le mot « Seychelles », on peut citer Seychelles Breweries, Today in Seychelles et Seychelles Connect.

Dans le pays tout comme dans le reste du monde, il n’existe actuellement qu’une compagnie d'aviation dont le nom commercial comporte le mot « Seychelles », et il s’agit de la compagnie aérienne nationale Air Seychelles. Air Seychelles a été fondée en 1977 et a adopté son nom actuel en Septembre 1978. La compagnie aérienne était la propriété exclusive du gouvernement des Seychelles jusqu’en Janvier 2012, date à laquelle elle a été rachetée à hauteur de 40 pourcent par la compagnie aérienne Emirati  Etihad Airways, laissant ainsi au gouvernement Seychellois les 60 pourcent restants de la compagnie.

Des raisons doivent être données pour  rendre le processus transparent, affirme Robinson

Intershore Aviation est une société détenue par l'éminent avocat et politicien Phillipe Boullé, qui a apporté depuis une autre affaire devant la Cour en novembre 2014, après qu'il ait été informé que le nom Seychelles Airlines avait été radié du registre des sociétés.

Intershore aviation a interjeté appel devant la Cour suprême en vertu du paragraphe 17 (6) de la loi qui stipule que « toute personne lésée par une décision du registraire en vertu du présent article peut interjeter appel auprès de la Cour suprême, dont la décision serait définitive. »

Dans son jugement rendu jeudi dernier, le juge Robinson a noté qu’en vertu de la loi, le registre des sociétés  n'avait aucune obligation de motiver sa décision d’annuler. Cependant la Cour était d'avis que des raisons auraient dû être données pour « rendre le processus décisionnel plus transparent. »

Bien que la décision du juge Robinson ne représente pas une victoire totale pour la compagnie Seychelles Airlines, les propriétaires de la nouvelle compagnie aérienne espèrent en revanche que cela signifie que l'Autorité de l'aviation civile des Seychelles (SCAA) va à présent relancer le processus visant à délivrer à la compagnie aérienne son certificat de transporteur aérien (CTA).

Le PDG de l'Autorité de l'aviation civile des Seychelles, Monsieur Gilbert Faure avait expliqué en septembre dernier, que « sur les conseils de leur conseiller juridique, ils étaient actuellement dans l’incapacité de traiter la demande d’obtention de certificat de transporteur aérien pour la compagnie Seychelles Airlines tant que l’affaire passait devant les tribunaux ou tant qu’elle était en attente  du jugement de la Cour. »

« Si le Registre des Sociétés avait eu une raison valable d'annuler le nom Seychelles Airlines, ils en auraient déjà fourni une. Voilà ce qui nous rend confiants dans l’issue de cette affaire » a déclaré M. Afif à la SNA lors d’un entretien téléphonique.

 «  Les Seychelles sont maintenant membre de l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC, et il est indispensable de se conformer aux normes internationales. »

Contacté par la SNA, le registraire général, Wendy Pierre, a dit qu’elle n’était pas en mesure d’émettre de commentaires sur la justification que son bureau devait fournir à Intershore Aviation.

 « A ce stade, vu que le tribunal a renvoyé l'affaire, ce qui est important maintenant c’est de nous conformer à la décision et de communiquer à Intershore Aviation la raison de l'annulation du nom, » a déclaré Pierre.         

Le Registre des Sociétésa été représenté par le bureau du procureur généraldans cette affaire.

Le procureur général, Ronny Govinden, a déclaré à la SNA que la Loi sur l'enregistrement des noms commerciaux prévoit la possibilité de demander à une entreprise de changer de nom si ce dernier aurait dû être refusé en premier lieu et par la suite de l’annuler si l'entreprise ne s’y conforme pas.

 « Le tribunal a statué que les motifs de l'annulation n'avaient pas été transmis à l'appelant ... étant donné que le jugement vient juste d’être rendu, je vais parler avec mon client sur la marche à suivre. » a déclaré Govinden à la SNA.

 « Nous passerons ensuite à l'étape suivante qui consistera pour la cour de voir si la justification était pertinente, juridique et raisonnable compte tenu des exigences de la Loi sur l’enregistrement des noms commerciaux. »

Govinden déclare qu’en fonction de la décision de la Cour, les deux parties peuvent exercer leur droit de faire appel devant la Cour d'appel des Seychelles.

Afif affirme que la compagnie ne peut pas communiquer de date de début d’exploitation de ses services en raison des retards rencontrés et qu'elle commencera à investir de l'argent une fois qu’elle aura obtenu le feu vert de l'Autorité de l'aviation civile et la délivrance d’une licence de transport aérien (ATL) par le ministère des Transports.

Initialement, Seychelles Airlines avait indiqué qu'elle envisageait de démarrer cinq vols directs par semaine vers l'Europe, notamment à Paris, Rome et Cologne en Allemagne.