L'Assemblée nationale des Seychelles approuve le projet de loi sur les actifs virtuels
Actualités Nationales |Author: Betymie Bonnelame Traduit par: Rudie Bastienne | August 8, 2024, Thursday @ 20:40| 3002 views
(Seychelles News Agency) - L'Assemblée nationale des Seychelles a approuvé à l'unanimité un nouveau projet de loi visant à réglementer les fournisseurs d'actifs virtuels présenté mardi par le ministre des Finances, de la Planification économique et du Commerce, Naadir Hassan.
M. Hassan a déclaré que l'objectif du projet de loi est de compléter une stratégie nationale de lutte contre le risque financier associé aux actifs virtuels et aux fournisseurs de services d'actifs virtuels (VASP). Le projet de loi a de nombreux liens avec le Comité national de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (NAC) et les réglementations associées.
La loi garantira également que les actifs virtuels et les VASP fonctionnent de manière responsable et réduiront le risque d'une mauvaise utilisation par des acteurs illégaux.
Le ministre a déclaré que pour être admissibles, les VASP, aux Seychelles ou à l'étranger, doivent créer une société en vertu de la Loi sur les sociétés des Seychelles ou de la Loi sur les sociétés commerciales internationales (IBC).
"Pour qu'un demandeur puisse prétendre à une licence, le principal critère est de démontrer une présence substantielle aux Seychelles, par exemple avoir un directeur résident. Il doit avoir un bureau aux Seychelles avec suffisamment de travailleurs compétents et que tous les dossiers soient accessibles via ce bureau", a expliqué M. Hassan.
Il a ajouté qu'un individu ne peut pas demander de licence et que l'entité enregistrée réglementée par la Banque centrale des Seychelles doit obtenir l'approbation de l'institution et que le demandeur devra passer par une évaluation des risques pour pouvoir fonctionner en tant que VASP.
M. Hassan a souligné que les activités qui nécessiteront une licence comprennent les fournisseurs de services de portefeuille, les échanges d'actifs virtuels, les échanges virtuels, le courtage d'actifs virtuels et les fournisseurs d'investissement en actifs virtuels.
"Pour qu'un demandeur obtienne une licence, il devra suivre et respecter des critères bien détaillés et stricts pour pouvoir remédier à la vulnérabilité identifiée directement liée aux services qu'il propose", a-t-il ajouté.
M. Hassan a déclaré : « Je tiens à souligner que le projet de loi proposé pour les fournisseurs de services d'actifs virtuels est d’équilibrer l'innovation avec l'atténuation des risques et les mesures contre le blanchiment d'argent. Les Seychelles ont assuré avoir pris toutes les mesures recommandées par le Groupe d'action financière (GAFI) en mettant l'accent sur la gestion des risques.
La Financial Services Authority (FSA) a été désignée comme régulateur responsable de la mise en œuvre de la loi.
Des dispositions ont été prises pour sensibiliser les consommateurs seychellois et les entités réglementées à l'arnaque et à l'utilisation illicite des actifs virtuels. Le projet de loi garantit également qu'une protection suffisante est en place pour les consommateurs victimes d'activités illégales.