L'ACCS des Seychelles travaille avec des experts juridiques pour finaliser le projet de loi sur la protection des lanceurs d’alerte

L'objectif du projet de loi proposé est d'encourager les individus à divulguer tout acte répréhensible dont ils ont connaissance. (Focal Foto) Photo Licence: CC BY-NC 2.0

(Seychelles News Agency) - Les Seychelles travaillent sur un projet de loi visant à protéger les lanceurs d’alerte et un atelier de deux jours dirigés par la Commission anti-corruption a débuté mardi pour permettre aux représentants de diverses entités de partager leurs contributions.

Le Conseil des ministres a récemment approuvé l'introduction d'une législation complète visant à protéger les lanceurs d’alerte, tels que toute personne, souvent un employé, qui révèle des informations sur des activités au sein d'une organisation privée ou publique jugées illégales, immorales, illicites, dangereuses ou frauduleuses.

L'objectif de la législation proposée est d'encourager les individus à divulguer tout acte répréhensible dont ils ont connaissance dans le cadre de leur activité ou de leur environnement professionnel et d'offrir un cadre de protection adéquat conforme aux dernières normes internationales en la matière.

Dans son discours d'ouverture, le procureur général, Frank Ally, a déclaré : « Les lois sur la divulgation d'informations d'intérêt public sont conçues pour créer un environnement plus sûr et plus favorable aux « courageux communicateurs de la vérité » qui osent s'exprimer lorsqu'ils sont témoins de corruption ou d'actes répréhensibles, souvent à de grands risques personnels. »

Il a expliqué qu'à l'heure actuelle aux Seychelles, la protection n'est accordée qu'aux personnes qui remplissent certaines conditions, comme être identifiées comme victime, témoin ou expert, et qui déposent une plainte auprès de la Commission anti-corruption des Seychelles (ACCS).

"En raison de cette focalisation limitée, de nombreux lanceur d’alerte potentiels ne sont pas suffisamment protégés. Les droits et responsabilités des lanceur d’alerte ne sont pas explicitement définis dans les lois actuelles, pas plus que les types de protection disponibles. Il n'existe pas non plus de procédures de signalement interne ou public. Au lieu de cela, les méthodes de signalement sont limitées aux divulgations externes", a-t-il déclaré.

« L'absence d'une loi solide sur la protection des lanceurs d’alerte crée des défis importants. Elle entraîne une incertitude quant à la réponse aux représailles, offre des recours juridiques limités et n'oblige pas les employeurs à mettre en œuvre les procédures de divulgation nécessaires. La protection des lanceurs d'alerte est essentielle à la mise en place d'un système solide et efficace de responsabilité", a ajouté Me. Ally.

Photo : Les Seychelles reçoivent de l'aide pour la rédaction de la législation de l'ONUDC, de l'ACCS et de Transparency Initiative Seychelles  (TIS). (Seychelles Nation)  Photo License: CC-BY

Il a déclaré : « En offrant des garanties juridiques, nous encourageons davantage de personnes à se manifester, ce qui conduit à une plus grande transparence et à l'exposition de risques et de mauvaises pratiques potentiels. »

Les Seychelles sont aidées dans l'élaboration de la législation par l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, l'ACCS et Transparency Initiative Seychelles (TIS).

« La protection des informateurs et des lanceurs d'alerte est souvent citée comme l'un des outils les plus efficaces pour prévenir, détecter et finalement poursuivre les cas de corruption », a déclaré Isatou Batonon, chargée de programme pour le Centre africain de lutte contre la corruption au sein de l'ONUDC.

Elle a déclaré : « Un système solide de signalement et de protection est la pierre angulaire de la lutte contre la corruption et contribue à la responsabilité institutionnelle conformément à l'objectif de développement durable 16 » des Nations Unies.

Mme. Batonon a expliqué que l'objectif de cet atelier est de fournir des informations approfondies sur les dernières normes internationales applicables à la protection des lanceurs d'alerte, d'analyser le projet de loi proposé, en collaboration avec des experts et des participants, et de finaliser son processus de rédaction.

La législation devrait définir les droits et les responsabilités de toutes les parties impliquées, garantissant ainsi l'application efficace de la loi. Il établira également des mécanismes sûrs et sécurisés pour permettre aux lanceurs d’alerte de divulguer des informations sans subir de préjudice.