Les Seychelles approuvent la signature d'un accord d'extradition avec la France

Actualités Nationales |Author: Betymie Bonnelame Traduit par: Rudie Bastienne | April 25, 2024, Thursday @ 18:12| 2876 views

Prison de Montagne Posée, Mahé, Seychelles

 

(Seychelles News Agency) - Le Conseil des ministres a approuvé la signature d'un accord d'extradition entre les Seychelles et la France pour permettre le transfert de personnes accusées ou reconnues coupables de crimes entre les deux pays.

Un projet de loi devrait être présenté à l'Assemblée nationale pour approbation concernant un accord avec la France, afin que les deux pays s'entraident en matière pénale. Cet accord suit les règles fixées par la loi d’entraide judiciaire en matière pénale de 2022.

Le vice-président Ahmed Afif a déclaré jeudi aux journalistes que la décision ne reposait pas pour l'instant sur des chiffres précis mais sur la mise en place d'un cadre juridique.

"Si jamais un ressortissant français se trouve aux Seychelles et que la France décide de demander son retour devant la justice, nous aurons un accord qui déterminera dans quelles conditions le gouvernement des Seychelles acceptera de le faire", a expliqué M. Afif.

Il a déclaré que sans un accord en place, cela serait autrement basé sur une discrétion ou sur une décision dont les critères ne sont pas clairs.

« Par exemple, dans le cadre de cet accord, le gouvernement dit que si la personne dont l'extradition est demandée repose sur des motifs discriminatoires, nous ne pensons pas que ce soient des raisons valables. Dans l'accord, nous aurons des critères devant être remplis : une accusation criminelle pour un motif criminel. Cela ne doit pas être dû à la couleur, à la race, aux convictions politiques ou à l’orientation sexuelle d’une personne », a-t-il ajouté.

A la question de savoir pourquoi cela se fait maintenant, M. Afif a déclaré que le gouvernement français a toujours voulu avoir cet accord avec les Seychelles.

« Nous considérons cela comme un pas dans la bonne direction car lorsque vous concluez un accord avec un pays, en particulier dans l'Union européenne, cela montre que vous faites les choses de manière transparente. Cela ne repose pas sur le pouvoir discrétionnaire d'une autorité des Seychelles », a-t-il déclaré.

M. Afif a ajouté qu'un tel pays qui dispose d'un tel accord mutuel montre du respect pour le cadre juridique.

« Cela montre la volonté de collaborer avec les autorités judiciaires d’autres pays. Aujourd’hui, nous sommes confrontés à de nombreux crimes transnationaux aux frontières et nous devons avoir des accords clairs pour lutter contre la criminalité. Cela montre que nous collaborons avec les pays qui luttent contre la criminalité mondiale », a-t-il déclaré.

 


Tags: extradition

Back  

» Related Articles:

Search

Search