Israël: la Cour suprême examine des recours contre une clause de la réforme judiciaire

La présidente de la Cour suprême israélienne Esther Hayut (C) et les juges se rassemblent pour entendre les pétitions contre la loi qui empêche la Cour d'ordonner éventuellement au premier ministre de se récuser, dans les locaux de la Cour à Jérusalem, le 28 septembre 2023. (Photo par Menahem KAHANA / POOL / AFP)

(AFP) - La Cour suprême israélienne examine jeudi des recours déposés contre une nouvelle loi limitant la possibilité de déclarer un Premier ministre inapte à sa charge.

Le séance, consacrée à la présentation de ces trois recours et aux arguments du gouvernement en défense du texte adopté en mars par les députés, s'est ouverte au siège de la Cour à Jérusalem peu après 10h00 (07h00 GMT) en présence d'onze des quinze juges de cette institution.

Elle se tient dans un climat d'intense polarisation politique entre partisans et adversaires de la réforme de la justice qui divise le pays depuis sa présentation en janvier par le gouvernement du Premier ministre Benjamin Netanyahu.

Plusieurs opposants à la réforme de la justice dénoncent cette nouvelle loi comme étant taillée sur mesure pour M. Netanyahu, qui aura 74 ans en octobre.

La loi contestée est un amendement à la loi fondamentale dite "Le gouvernement" précisant à quelles conditions un Premier ministre peut être déclaré temporairement inapte à exercer ses fonctions.

Les lois fondamentales font office de Constitution en Israël, et jusque-là, celle sur le gouvernement stipulait que le Premier ministre pouvait être déclaré inapte, mais sans préciser les motifs pouvant entraîner une telle décision, ni détailler la procédure.

Aux termes de la nouvelle loi, le chef de l'exécutif ne peut être déclaré inapte qu'en cas d'incapacité physique ou mentale, et dans seulement deux cas de figure: qu'il en fasse lui-même la demande, ou à l'issue d'une procédure enclenchée par un vote du gouvernement avec une majorité des deux tiers des ministres.

Les recours contre l'amendement demandent son annulation ou au moins que son application soit reportée après les législatives prévues en 2026.

En février, une ONG anticorruption avait introduit un recours devant la Cour suprême en vue d'obtenir la destitution de M. Netanyahu. L'ONG affirmait à l'appui de cette requête que sa fonction de Premier ministre place M. Netanyahu dans une situation de conflit d'intérêt à cause de son procès en cours pour plusieurs affaires de corruption.

Le chef du Likud (droite), qui a remporté avec ses alliés de partis juifs ultra-orthodoxes et d'extrême droite les élections de novembre 2022, est accusé de corruption dans une série d'affaires.

Son procès s'est ouvert en mai 2020, une première en Israël pour un Premier ministre en exercice. M. Netanyahu réfute les accusations portées contre lui et s'estime victime d'une chasse aux sorcières.

Contesté dans la rue, le projet de réforme de la justice est à l'origine d'un des plus importants mouvements de mobilisation populaire de l'histoire d'Israël.

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