Transparence fiscale : les Seychelles ne sont pas d'accord avec la note "partiellement conforme" du rapport du Forum mondial de l'OCDE

Il a déclaré que cette décision est largement basée sur la demande d'informations fiscales sur un agent précédemment enregistré aux Seychelles. (401(K) Flickr) Photo License: CC BY-SA 2.0 

(Seychelles News Agency) - Les Seychelles sont fermement en désaccord avec la décision du Forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations à des fins fiscales de maintenir la cote de la nation insulaire comme "partiellement conforme" et craignent d'être replacées sur la liste noire de l'Union européenne, a déclaré jeudi un haut responsable des finances.

Le Forum mondial de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) est le principal organisme international travaillant sur la mise en œuvre de normes mondiales de transparence et d'échange d'informations dans le monde.

En juillet, le rapport d'examen complémentaire par les pairs de l'échange d'informations sur demande de 2023 pour les Seychelles a été adopté.

Le secrétaire d'État au ministère des Finances, Patrick Payet, a déclaré aux journalistes que "même si le rapport reconnaît que les Seychelles ont fait beaucoup de progrès dans la mise en place des législations nécessaires ainsi que sur la mise en œuvre de ces normes, le Forum mondial a maintenu la notation des Seychelles comme partiellement conforme."

Il a déclaré que cette décision est largement basée sur la demande d'informations fiscales d'un agent précédemment enregistré aux Seychelles, un archipel de l'ouest de l'océan Indien.

"L'agent a quitté la juridiction des Seychelles en 2018 avec tous les registres des sociétés qui lui étaient enregistrées et cela signifie que la SRC (la Commission fiscale des Seychelles) n'a pu soumettre aucunes informations demandées sur ces sociétés", a déclaré M. Payet.

En 2019 et 2020, suite à la publication des « Panama Papers », les autorités seychelloises ont reçu un nombre important de demandes liées à cet agent enregistré.

La directrice générale de la Division du développement des services financiers, Odile Vidot, a déclaré que si les demandes liées à l'agent qui a cessé ses activités en 2018 sont exclues, le taux de réussite sur la transmission des informations nécessaires sur la propriété légale et la propriété effective était de 99% et 91% respectivement. Ceci pendant la période d'examen du Forum mondial - d'avril 2019 à mars 2022.

M. Payet a souligné que le même agent était la principale préoccupation pour laquelle les Seychelles ont été rétrogradées d'une note largement conforme à partiellement conforme lorsque le Forum mondial a effectué l'évaluation en 2020.

"C'est la préoccupation que nous avons exprimée au Forum mondial - nous sommes pénalisés deux fois sur la même base, même si nous avons fait tout notre possible pour obtenir l'information. Nous avons montré au Forum mondial qu'aujourd'hui, dans la plupart des cas, nous avons pu fournir des informations fiscales. Il est regrettable que le Forum mondial ait pris cette décision malgré tous les progrès que nous avons réalisés et que nous continuons de réaliser », a déclaré M. Payet.

L'Union européenne (UE) sélectionne les pays selon plusieurs critères, dont l'un est le rapport du Forum mondial, pour établir si une juridiction est considérée comme coopérative à des fins fiscales ou non. En 2021, les Seychelles sont passées de l'annexe 1 - la liste noire - à l'annexe 2 - la liste de surveillance - sur la liste de l'UE des juridictions non coopératives à des fins fiscales.

"Il est possible qu'en octobre, l'UE replace les Seychelles dans l'annexe 1. Si cela se produisait, les banquiers internationaux verraient que les Seychelles pourraient constituer un risque en matière d'échange d'informations fiscales, et en tant que tels, ils pourraient prendre plus de temps pour effectuer des transactions avec les Seychelles. C'est une préoccupation pour nous », a déclaré M. Payet.