La Fair Trading Commission des Seychelles a imposé la plus grosse amende en 2022
Actualités Nationales |Author: Rita Joubert-Lawen édité par: Betymie Bonnelame traduit par Rudie Bastienne | August 11, 2023, Friday @ 21:23| 3315 views
La Commission a remis une copie de son rapport annuel au président de l'Assemblée nationale, Roger Mancienne, la semaine dernière. (National Assembly)
(Seychelles News Agency) - La Fair Trading Commission (FTC) a perçu la plus grande somme d'argent sous forme d'amende depuis qu'elle a été établie dans son rapport pour 2022, a déclaré un haut responsable.
La directrice générale de la Commission, Nathalie Edmond, a fait cette déclaration à la SNA mercredi.
"Nous avons réussi à percevoir la plus grosse amende depuis notre création auprès de Cable and Wireless qui a payé 800 000 SCR (60 452 $)", a déclaré Mme. Edmond.
Cette amende concernait l'acte de collusion, par lequel le fournisseur de télécommunications a été reconnu coupable d'avoir fixé directement un prix d'achat ou de vente.
La Fair Trading Commission a été créée pour promouvoir l'efficacité et la compétitivité et améliorer les normes de service, la qualité des biens distribués et des services fournis par les entreprises commerciales et les prestataires de services sur lesquels elle a compétence.
C'est également l'entité chargée de défendre et de faire respecter les droits et obligations des consommateurs aux Seychelles tout en favorisant un environnement commercial équitable et compétitif.
Le rapport, qui est une compilation des travaux menés sur 2022, montre les axes de progrès enregistrés pour cette année-là.
Les trois lois qui régissaient la FTC ont fusionné en une seule et un tribunal a également été créé pour entendre les affaires liées aux questions de commerce équitable.
"Je suis heureux de dire que le tribunal est opérationnel et que cela accélère le processus d'audition des affaires", a déclaré M. Edmond.
Auparavant, commissionnaires de la Fair Trading Commission se réunissaient et prenaient des décisions sur les enquêtes menées sur les plaintes.
Le nouveau tribunal ne relève pas de la FTC, mais le pouvoir judiciaire aide à accélérer l'audition des affaires.
En 2021, la FTC a écouté et agi sur 144 plaintes du public couvrant plusieurs secteurs, bien que Mme Edmond ait révélé que les secteurs avec le plus de plaintes provenaient du secteur de la construction et des appareils électroniques.
"Nous voulons donner aux gens autant d'informations sur le Fair Trading Act afin qu'ils puissent prendre des décisions éclairées", a déclaré Mme. Edmond.
Elle a ajouté que la FTC travaillera plus efficacement grâce à l'introduction d'une application qui permettra aux gens de soumettre leurs plaintes en ligne, accélérant ainsi le processus.
La semaine dernière, la Commission a remis une copie de son rapport annuel au président de l'Assemblée nationale, Roger Mancienne.
Lors de la cérémonie de remise, M. Mancienne a déclaré que le fait que le rapport annuel soit accessible à quiconque souhaite le lire "encouragera le public à se manifester pour informer la FTC des écarts, ce qui encouragera également les détaillants et les grossistes à travailler équitablement".