La Cour d'appel des Seychelles annule le verdict de l’île de Coetivy en faveur de la famille Delhomme

L'île de Coetivy.  (Aubrey Lesperance)

(Seychelles News Agency) - La Cour d'appel des Seychelles a annulé mercredi une décision de la Cour suprême de rejeter une affaire de restitution de l'île de Coetivy, une propriété du gouvernement, à son ancien propriétaire, la famille Delhomme.

La réclamation a été faite par Alain Hoareau, fils adoptif de feu André Delhomme, l'un des anciens propriétaires de l'île de Coetivy.

L'affaire concerne un accord d'achat de l'île conclu en 1979 par le gouvernement des Seychelles de l'époque et les propriétaires, dans le cadre d'un accord d'acquisition. Par acte de vente en date du 13 décembre 1979, les vendeurs - André Delhomme et Madeleine Hery - se sont engagés à vendre l'île au gouvernement au prix de 4 millions de SCR. Le gouvernement a versé un montant initial de 2,5 millions de SCR et devait payer le reste en cinq versements de 300 000 SCR du 15 janvier 1980 au 31 mai de la même année, mais n'a pas honoré le contrat de transaction.

L'affaire a été rejetée par la juge Ellen Carolus en mai 2021. Le motif de l'appel était que la juge Carolus avait eu tort de conclure que les actions de l'appelant étaient prescrites en vertu de l'article 2262 du Code civil des Seychelles.

L'article stipule que "toutes actions réelles concernant les droits et la propriété des terres et autres intérêts y afférents se prescrivent par 20 ans, que la partie qui demande le bénéfice de cette prescription puisse ou non produire un titre et qu'elle soit en bonne et due forme ou pas."

Selon le rapport du tribunal, la Cour d'appel a déclaré qu'"après avoir examiné avec soin le dossier d'appel, nous déterminons qu'il n'y avait qu'un seul point à considérer et c'est de savoir si le savant juge avait raison ou non en droit de soulever les 20 ans de prescription extinctive."

Il a ajouté que le Code civil des Seychelles fait la distinction entre les actions réelles et les actions personnelles. La règle générale des actions personnelles est qu'elles se prescrivent par prescription extinctive de cinq ans à compter de la survenance de la cause d'action.

Dès lors, la question de savoir si la juge a eu raison de conclure dans son jugement que l'action de l'appelant est une action réelle et non personnelle et si l'action est prescrite ou non ne se pose pas.

La Cour d'appel a accueilli l'appel au motif 16 selon lequel la juge avait commis une erreur en concluant que l'action de l'appelant était prescrite par la loi.

"La décision du juge Carolus a donc été annulée et l'affaire renvoyée à la Cour suprême pour qu'elle traite l'action au fond uniquement", indique le rapport.

L'avocat du plaignant, Frank Elisabeth, a déclaré à la SNA que le gouvernement avait soulevé le point de prescription devant la Cour suprême en disant que cinq ans s'étaient écoulés depuis la vente en 1979, par conséquent le tribunal ne peut pas entendre cette affaire.

M. Elisabeth précise que la Cour d'Appel a pris position en leur faveur qu'en l'espèce, la prescription de cinq ans ne s'applique pas.

« Il n'en demeure pas moins qu'il faudra repasser devant le même juge pour que cette affaire soit entendue sur le fond, avec pour seule question de trancher est-ce que l'île sera rendue au propriétaire ou restera-t-elle entre les mains du gouvernement ? " explique M. Elisabeth.

Pendant ce temps, l'île de Coetivy est utilisée pour l'élevage de crevettes par la Islands Development Company, une entreprise publique.