Requête officielle pour récuser les juges de la Cour constitutionnelle des Seychelles pour l'audience sur le 10e amendement

Actualités Nationales |Author: Rita Joubert-Lawen édité par: Betymie Bonnelame traduit par Rudie Bastienne | September 27, 2022, Tuesday @ 20:11| 2057 views

 M. Govinden a déclaré qu'il ne voyait aucun motif à la demande de récusation car aucune requête formelle n'avait été déposée. ( La justice des Seychelles)

 

(Seychelles News Agency) - La Cour suprême a ordonné mardi à la Commission des droits de l'homme des Seychelles, au Médiateur et à l'Association du barreau des Seychelles de déposer une requête officielle en récusation du panel chargé d'entendre une requête déposée par les trois entités.

Les trois institutions ont déposé une requête conjointe auprès de la Cour constitutionnelle le 13 septembre 2022, demandant que la constitutionnalité du 10e amendement de la Constitution soit réexaminée.

Le panel chargé de l'affaire devant la Cour constitutionnelle est composé du juge en chef Rony Govinden et des juges Mohan Burhan et Brassel Adeline.

M. Govinden a déclaré qu'il ne voyait aucun motif à la demande de récusation car aucune requête formelle n'avait été déposée.

Il a ordonné aux requérants de déposer une requête formelle demandant la récusation du panel et de justifier leurs motifs d'objection. La requête doit être signifiée au procureur représentant le gouvernement.

Trois représentants des pétitionnaires, Divino Sabino, Conrad Lablache et George Robert ont jusqu'au 11 octobre pour le faire.

Le 10e amendement à la constitution des Seychelles a été adopté par l'Assemblée nationale pour habiliter les forces de défense à appliquer la loi interne aux Seychelles en dehors du contexte d'une urgence publique, leur permettant de travailler aux côtés des forces de police.

"Nos organisations partagent la préoccupation que ce dixième amendement sape les protections démocratiques offertes par la Constitution, en particulier la régularité de la procédure, l'état de droit et les droits de l'homme", ont déclaré les pétitionnaires dans la déclaration commune.

L'avocat principal de l'État, Muhammed Saley, a déclaré que "nous recevons la demande et une fois que nous l’avons, nous prenons position sur dessus. Le gouvernement et l'Assemblée nationale déposeront des objections préliminaires en la matière".

La Médiatrice, Nichole Tirant-Gherardi, a déclaré à la presse que "nous avons demandé au panel de se récuser de l'affaire, car il s'agit d'un point technique de la loi selon lequel si vous pensez qu'un juge a connaissance ou est impliqué dans une affaire qui est mise devant lui, on lui demande alors de se retirer de l'affaire."

C'est la première fois que ces trois institutions ont uni leurs forces pour contester la décision du gouvernement d'amender la constitution et Mme. Tirant-Gherardi a déclaré que cela était dû au fait que les trois institutions ont le devoir constitutionnel de protéger la constitution.

"Nous pensons tous que l'amendement a été apporté d'une manière que nous ne pensons pas être juste. C'est pourquoi nous demandons aux tribunaux de rectifier le problème ou de donner des orientations à l'avenir sur la manière dont les choses devraient être faites", a-t-elle ajouté.

 


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