La Cour constitutionnelle des Seychelles examinera la requête sur le 10e amendement à la Constitution - l'armée devrait-elle travailler aux côtés de la police ?

L'affaire sera évoquée pour la première fois le mardi 27 septembre devant la Cour constitutionnelle.  (Seychelles Human Rights Commission)

(Seychelles News Agency) - Une requête de la Commission des droits de l'homme des Seychelles, du Médiateur et du Barreau des Seychelles a été déposée auprès de la Cour constitutionnelle pour un examen de la constitutionnalité du 10e amendement à la Constitution.

Le 10e amendement à la Constitution habilite les Forces de défense des Seychelles (SDF) à assurer l'application des lois internes aux Seychelles en dehors du contexte d'urgence publique.

Dans un communiqué de presse conjoint vendredi, les trois entités ont déclaré que "nos organisations partagent la préoccupation que ce dixième amendement sape les protections démocratiques offertes par la Constitution, en particulier la régularité de la procédure, l'état de droit et les droits de l'homme".

L'affaire sera évoquée pour la première fois le mardi 27 septembre devant la Cour constitutionnelle.

L'amendement de l'article 3 de la Constitution des Seychelles a été approuvé par l'Assemblée nationale, l'organe législatif, le 2 juin, donnant effectivement une cinquième fonction à l'armée et lui permettant de travailler aux côtés de la police seychelloise en dehors des états d'urgence.

Il a été approuvé par le président de la nation insulaire Wavel Ramkalawan le 14 juin.

"Nous sommes d'avis que la Constitution a un objectif démocratique clair. L'argument de base de notre pétition est que la Constitution ne peut être amendée pour éroder l'une de ces structures ou garanties démocratiques fondamentales ou autrement saper son objectif démocratique - du moins pas par la procédure adoptée dans le dixième amendement », lit-on dans la déclaration.

Les trois entités ont déclaré avoir fait part de leurs préoccupations avant la présentation de l'amendement à l'Assemblée nationale, mais n'ont malheureusement pas eu la possibilité de dialoguer avec l'Assemblée nationale ou la commission des projets de loi.

"Nous pensons que le processus législatif suivi a eu un impact sur les principes fondamentaux sur lesquels notre démocratie est fondée. Nous pensons que ceux-ci sont d'une importance nationale suffisamment élevée pour mériter une décision de la Cour constitutionnelle sur la constitutionnalité du dixième amendement, y compris le processus impliqué dans sa promulgation. Une telle détermination fournira des orientations pour les futurs amendements à la Constitution et contribuera à la jurisprudence de notre République démocratique souveraine », a ajouté le communiqué.

La Commission des droits de l'homme des Seychelles a été créée en 2018 pour promouvoir et protéger les droits de l'homme dans la nation insulaire. Il s'agit d'un organisme autonome, neutre et indépendant qui n'est soumis à la direction ou au contrôle d'aucune personne ou autorité.

Le Médiateur a été établi par la Constitution de 1993 dans les articles 143 et 144 et peut enquêter sur toute autorité publique jusqu'au Président et y compris sur les plaintes de violations des droits humains fondamentaux et les allégations de corruption par des agents publics.

L'Association du Barreau des Seychelles est enregistrée en vertu de la loi de 1959 sur l'enregistrement des associations et a été fondée en 1988 par des membres du Barreau des Seychelles. Ses principaux objectifs sont de représenter et de promouvoir les intérêts et le bien-être des membres de l'Association et de diffuser et d'encourager la diffusion d'informations sur des sujets juridiques.

Récentes opérations anti-drogue conjointes de la police et des SDF

Depuis l'amendement de la Constitution, certains éléments du SDF sont actuellement utilisés dans la lutte contre la vente et le trafic de drogue aux Seychelles.

De récentes opérations conjointes anti-drogue ont suscité la controverse, car des membres du public ont affirmé que l'armée avait fait un usage excessif de la force lors des perquisitions et qu'il y avait eu des abus de leurs droits.

Les autorités seychelloises ont déclaré que les opérations conjointes se poursuivraient et qu'elles suivaient tous les protocoles mis en place.