TRNUC : Une somme fixe comme réparations pour les violations des droits de l'homme survenus aux Seychelles depuis le coup d'État de 1977 a été proposées

Une dernière réunion avec les victimes et le grand public a eu lieu mercredi.  (Seychelles Nation) 

(Seychelles News Agency) - À la suite de consultations approfondies, le Comité des victimes de la Commission vérité, réconciliation et unité nationale (TRNUC) a convenu que seule une somme fixe serait versée aux victimes des violations des droits de l'homme, qui ont eu lieu aux Seychelles après le coup d'État de 1977.

Lors d'une dernière réunion avec les victimes et le grand public tenue mercredi, le président du comité, Barry Laine, a souligné que, contrairement aux suggestions précédentes, les allocations qui devaient être versées dans certains cas ont maintenant été supprimées.

"Nous devrions supprimer le paiement des allocations. Nous proposons maintenant une somme fixe et mettons le coup d'État dans notre livre d'histoire, sinon, il y aura des gens dans dix ans qui se disputeront encore à propos de leurs allocations", a déclaré M. Laine.

Il a également souligné qu'au lieu d'avoir une somme fixe pour les différents types de crimes commis, le comité propose maintenant un seuil maximum pour le paiement des réparations.

La réparation monétaire variera désormais de 1 million de SCR (77 400 $) pour harcèlement et autres actes à 20 millions de SCR (1,5 million de dollars) pour meurtre ou disparition. Dans les cas où une personne a perdu ses biens ou son entreprise, les propositions de réparation s'élèvent à 1 million de SCR, plus la valeur actuelle de la propriété ou de l'entreprise.

M. Laine a fait ces déclarations lors de sa présentation lors de la quatrième et dernière réunion publique sur le projet de politique de réparation de la TRNUC. Les réunions ont donné aux victimes et au grand public l'occasion d'exprimer leurs points de vue sur les recommandations concernant les réparations à accorder aux victimes.

La commission a pour mission de faire des recommandations pour établir si une violation a eu lieu. Si oui, la personne recevra des réparations sur la base de la politique de réparation. Une autre autorité se chargera ensuite d'établir combien une personne recevra, en examinant chaque cas individuellement. Ce n'est qu'alors que le pays connaîtra le montant total dû aux victimes au titre des réparations.

La présidente de la TRNUC, Gabrielle McIntyre, a déclaré que la politique de réparation de la commission identifie et propose des recommandations pour de nombreuses formes de réparation non monétaires, dont aucune ne semble être contestée.

"Le seul aspect en suspens qui semble faire l'objet du différend est le montant de l'indemnisation monétaire qui devrait être recommandée aux victimes de diverses violations des droits de l'homme qui ont été établies par la commission", a déclaré Mme. McIntyre.

Photo : Mme. McIntyre a déclaré que la politique de réparation de la commission identifie et propose des recommandations pour de nombreuses formes de réparation non monétaires. (Seychelles Nation) Photo License: CC-BY

Comme lors des réunions précédentes, la question de savoir qui doit payer les réparations a été soulevée et il a de nouveau été souligné que c'est l'obligation du gouvernement de le faire.

Dans un message vidéo à la réunion, un rapporteur spécial des Nations Unies sur la vérité, la justice et la réparation, Fabian Salvioli, a partagé que le plus grand défi est de savoir comment le nouveau gouvernement va gérer le passé.

"La communauté internationale suggère en général d'établir un mécanisme de justice transitionnelle, qui repose sur cinq piliers - vérité, justice, réparations, garanties de non-répétition et remémoration. L'État doit respecter l'ensemble de ces cinq piliers. C'est un devoir et le droit international, en particulier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques », a déclaré M. Salvioli.

Suite à la réunion, la politique de réparation sera finalisée. Le rapport final du TRNUC sera également conclu et le 9 août, il sera présenté au président des Seychelles, Wavel Ramkalwan. Il aura un mois pour déposer ce rapport devant l'Assemblée nationale des Seychelles, qui à son tour rendra le document public.

Mme. McIntyre a déclaré qu'à l'heure actuelle, la commission a 373 décisions qui ont été prises, dont 163 ont été achevées, 99 sont au stade de la rédaction et 111 doivent encore être lancées.

"Nous avons déjà informé le président que le volume trois du rapport final, qui contiendra toutes ces déterminations, pourrait avoir quelques pages manquantes, mais nous espérons qu'ils seront tous terminés au plus tard fin septembre. Nous faisons tous de notre mieux pour les mener à bien », a-t-elle déclaré.