Selon un groupe, les Seychelles ne devraient pas supprimer l'obligation de déclaration financière pour la famille des hauts responsables du gouvernement
Actualités Nationales |Author: Salifa Karapetyan édité par Betymie Bonnelame et traduit par Rudie Bastienne | October 15, 2021, Friday @ 21:01| 1056 views
Le président du TIS M. Chetty a déclaré que le processus de modification de la loi s'était déroulé trop rapidement. (TIS)
(Seychelles News Agency) - Un amendement visant à supprimer l'exigence selon laquelle les conjoints et les membres proches des hauts fonctionnaires du gouvernement de leurs actifs ne devrait pas entrer en vigueur, a déclaré un responsable de Transparency Initiative Seychelles.
L'Assemblée nationale, l'organe législatif des Seychelles, a approuvé le 22 septembre l'amendement à la loi sur la déclaration des actifs, des passifs et des affaires des personnes publiques de 2017.
Le président de la Transparency Initiative Seychelles (TIS), Chrystold Chetty, a déclaré vendredi à la SNA que "la publication récente et les résultats du Panama Paper et des Pandora Papers ont renforcé notre conviction que l'amendement ne devrait pas entrer en vigueur".
Dans un communiqué publié mardi, TIS a déclaré que le récent scandale des Pandora Papers avait encore prouvé à la fois la fragilité et l'importance des mécanismes de contrôle et de contrepoids à travers le monde.
M. Chetty a déclaré que le processus de modification de la loi s'était déroulé trop rapidement.
"Alors que nous suivons constamment les réunions du Consiel des ministres, nous n'avons jamais constaté la mention du projet de loi soumis au Conseil pour approbation, mais nous nous trompons peut-être. Le projet de loi 40 de 2021 a été publié le 13 septembre, mis en ligne sur le site de l'Assemblée nationale le 16 septembre et discuté et voté le 21 septembre. Nous avons pris connaissance du projet de loi alors qu'il était en discussion à l'Assemblée. En fait, il y a même eu une motion pour renoncer à sa deuxième lecture à l'Assemblée," il a dit.
L'amendement à la loi a été présenté par le vice-président Ahmed Afif, qui a déclaré que dans son discours sur l'état de la nation le 1er février 2021, le président Wavel Ramkalawan a annoncé la restructuration de son gouvernement et des entités publiques, dans le but de rendre le gouvernement plus efficace et réduire certains coûts.
« L'une des restructurations qui ont eu lieu a consisté à transférer la responsabilité du commissaire aux personnes publiques (Déclaration de patrimoine, de passif et d'intérêts commerciaux) à la Commission anti-corruption », a indiqué M. Afif.
La loi oblige le président, le vice-président, le président de l'Assemblée nationale, le ministre désigné, les ministres, le chef des affaires gouvernementales à l'Assemblée nationale, le chef de l'opposition, le vice-président de l’assemblé nationale, les députés de l'Assemblée nationale, le maire de Victoria et les conseillers des conseils de district à soumettre une déclaration sur leurs biens, leurs dettes et leurs intérêts commerciaux au commissaire des personnes publiques. Selon la loi, la personne publique doit également déclarer les biens de son conjoint et sa famille immédiate.
Dans sa déclaration, TIS a déclaré que dans l'un de leurs rapports publiés en mai de cette année, il a été noté que "les membres de la famille, les comptes offshores et les sociétés écrans sont quelques-uns des moyens par lesquels la richesse acquise par des moyens (corrompus) est distribuée. Avec ceci étant une circonstance si courante, les membres de la famille proche ne devraient-ils pas également être tenus responsables de leurs ressources ? »
Répondant aux questions de la SNA sur les raisons pour lesquelles l'initiative a répondu à l'amendement trois semaines plus tard, M. Chetty a déclaré qu'avec des questions d'une telle importance nationale « nous jugeons toujours nécessaire de faire les recherches, les consultations et les réflexions nécessaires avant de faire une déclaration publique. "
Il a ajouté que "le projet de loi n'a pas encore été approuvé par le président, et davantage de dialogue et de consultation devraient avoir lieu avant que le projet de loi ne soit à nouveau déposé pour discussion à l'Assemblée nationale. Plus important encore, nous nous attendons à ce qu'à l'avenir il y ait plus de consultations sur questions d'importance nationale."