La Cour suprême des Seychelles entend une affaire opposant le Président de la république au Président de l’assemblée nationale à propos de l’augmentation de salaire accordée par le gouvernement

Le palais de justice qui abrite la Cour suprême.(Seychelles News Agency)

(Seychelles News Agency) - La Cour suprême des Seychelles s’est réunie mardi pour la première fois dans une affaire intentée par le président Danny Faure contre le président de l’Assemblée nationale concernant un désaccord sur une augmentation de salaire pour les employés du gouvernement.

Présidée par le juge Melchior Vidot, la Cour a entendu deux demandes présentées par l’équipe juridique de M. Faure dans l’affaire déposée le vendredi 12 avril.

C’est la première fois dans l’histoire de la troisième république des Seychelles, un archipel de l’océan Indien occidental, qu’un président de l’assemblée nationale est tenu pour responsable de la décision prise par ce dernier.

Le 19 mars, le gouvernement a soumis à l'approbation de l'Assemblée nationale le projet de loi portant modification du salaire de la fonction publique 2019. Le projet de loi prévoyait une augmentation générale de 5% pour les employés du gouvernement.

Les membres de l’opposition à l’Assemblée nationale se sont opposés et ont déclaré que le montant inscrit au budget devrait être partagé à parts égales avec les employés éligibles au même montant d’augmentation.

Comme aucun consensus n'avait été atteint avant le 1er avril, date prévue pour la mise en œuvre, le gouvernement a annoncé qu'il implémenterait l'augmentation par voie de réglementation en vertu de l'ancienne loi de 2013 sur les traitements de la fonction publique.

Au cours d'une séance extraordinaire, les membres de l'opposition à l'Assemblée nationale ont voté en faveur de l'annulation du règlement présenté en tant qu'instrument statutaire (S.I), une forme de législation déléguée pouvant permettre au gouvernement de contourner le Parlement.

Le Président Faure, en sa qualité de ministre chargé de l'Administration publique, a déposé un recours demandant à la Cour d'exercer sa compétence de contrôle en relation avec la demande de radiation faite par l'Assemblée nationale du S.I., le 18 août 2019.

L’équipe juridique de M. Faure a demandé mardi à ce que l’affaire soit entendue d’urgence et à une demande d’autorisation.

L'équipe juridique de Nicholas Prea, président de l'Assemblée nationale, ne s'est pas opposée à la première demande tendant à ce que l'affaire soit entendue d'urgence. Toutefois, les avocats Joel Camille, Clifford Andre et Bernard Georges se sont opposés à la demande d’autorisation, ce qui aurait permis de poursuivre l’affaire sans aucune objection.

Le 2 mai, la Cour suprême entendra les objections du président de l’assemblée nationale et décidera ensuite s'il convient de poursuivre l'affaire en fonction de son bien-fondé.

Le président Faure, qui, dans une déclaration publiée peu après l'annulation, a déclaré qu'il avait agi dans le respect de la loi, avait saisi le tribunal pour demander au tribunal de se prononcer sur sa légalité.

Si la Cour suprême se prononçait en faveur du pétitionnaire, l’augmentation de salaire de 5% indiquée dans le Règlement serait appliquée à compter du 1er avril 2019.